Prévenir
et accompagner

Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le juge des tutelles ou le Procureur de la République. Mais avant d’effectuer cette démarche, elle doit d’abord envisager les autres mesures de protection avec l’aide d’un service social de proximité.

Prévenir

Il existe trois solutions de protection à envisager lorsque l’état de santé permet de gérer ses affaires:

– Les procurations : Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d’organismes prestataires d’allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif, de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.

– Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d’un commerce appartenant aux deux époux…).

– Le mandat de protection future : Ce contrat permet à toute personne d’organiser à l’avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
Lorsqu’aucune de ces solutions n’est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

accompagner

Le juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque l’état de santé de la personne le justifie.

Cette demande nécessite l’établissement d’une requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cet acte de procédure écrit doit contenir :
– le formulaire disponible auprès des tribunaux judiciaires et sur internet (CERFA n° 15891*03)
– le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d’information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
Lorsqu’il s’agit de la protection d’un proche, il est également utile de proposer le nom d’une personne de son entourage qui accepterait d’assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. Dans le cas où aucun membre de la famille ne peut assumer la tutelle ou la curatelle, le juge désigne alors un professionnel.

mesure de protection