Pour la gestion de mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle

 

 

 

 

Par arrêté du 30 Août 2010, ATIMA est autorisée comme établissement médico-social pour 15 ans.

notre but

Le but de l’association est d’assurer la protection d’adultes vulnérables par la sauvegarde de leur personne et de leurs biens.

Pour cela, elle agit à travers la mise en place de mesures de protection. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Les associations mandataires s’en portent garant (charte de l’UNAPEI). A cette fin, ATIMA s’est dotée d’une équipe de professionnels.

Les Mandataires judiciaires remplissent les conditions de qualification exigées par la loi.

Ils sont titulaires d’une formation professionnelle de niveau III ou Universitaire de niveau II. Depuis le 5 mars 2007, celle-ci impose la validation d’un certificat national de compétence (CNC).

notre historique

ATIMA est une association créée en 1969 par des familles d’enfants déficients intellectuels.

Elle a été habilitée le 13 mars 1970 pour exercer la gestion de mesures de curatelle, tutelle et sauvegarde de justice.

Elle se conforme à la loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009.

La loi du 05 mars 2007 réforme la protection des majeurs par une gestion plus rigoureuse et trés controlée, et réorgnise les structures qui intégrent le champ du médico-social.

L’association est habilitée par la Direction Régionale de la Cohésion Sociale à gérer 1140 mesures de protection.

Elle compte près de quarante salariés répartis sur trois sites en Isère: le siège de Grenoble et les antennes de Pont-Evèque (Vienne) et Bourgoin-Jallieu.

En 1969, des parents d’enfants handicapés issus de l’AFIPAEIM nouvellement nommé AFIPH (voir liens) créent l’Association Tutélaire des Inadaptés Majeurs de l’Isère pour assurer la pérennité de la protection juridique de leurs enfants suivant la loi du 3 janvier 1968.

En 1985, une convention est conclue avec le Préfet pour le financement des tutelles d’Etat. Les juges des tutelles commencent alors à accorder quelques tutelles d’Etat permettant ainsi à l’association de recruter du personnel salarié.

Entre 1988 et 1992, la protection juridique des majeurs est attribuée à l’Etat qui délègue la gestion de ces mesures aux familles ou aux associations tutélaires.

En 2013, l’association est autorisée comme établissement du secteur médico-social