LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
Définition
Décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate lorsque la personne :
• a besoin d’une protection juridique temporaire : personne dans le coma, etc.
• doit être protégée en attendant l’instruction d’un dossier de mise sous curatelle ou tutelle.
La demande de mise sous sauvegarde de justice doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire, sur formulaire imprimé, accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.
procédure
Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter :
• le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne,
• l’identité de la personne à protéger,
• l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.
Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Sauvegarde par déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
• soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
• soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaires (ex : utilisation d’un placement bancaire, vente d’un logement). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes.
Le juge choisit le mandataire en priorité parmi les proches. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
En sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.
effet de la mesure
La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.
La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.
fin de la mesure
La sauvegarde de justice cesse :
• soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée, soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
• soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle,
• soit par le décès de la personne protégée
recours
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n’est possible, car la sauvegarde n’entraîne pas en soi de modification des droits de l’intéressé.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.
Lorsqu’un mandataire est désigné par un juge pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours : dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire qui la transmettra à la cour d’appel.
autres mesures de protection